Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles... Lire la suite
Historique
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale...Source : www.lemag-juridique.com -
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performance collective lorsqu’ils modifient un dispositif de forfait en jours...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...Source : www.lemag-juridique.com